Acteurs, périmètre, réforme introduite par la loi AGEC :
comment fonctionne la REP (responsabilité élargie du producteur) en France ?
Des filières REP, des éco-organismes collecteurs d’éco-contributions : les bases du fonctionnement de la REP en France
Les acteurs de la REP
Si le principe de responsabilité élargie du producteur est simple (celui qui fabrique, distribue ou importe un produit doit prendre en charge sa fin de vie), sa mise en œuvre va bien au-delà du périmètre des seules entreprises. À l’État, qui fixe les objectifs et les modalités d’organisation des filières REP et en contrôle le bon fonctionnement, viennent en effet s’ajouter divers acteurs opérationnels tels que les collectivités et les éco-organismes, sans oublier les consommateurs eux-mêmes. Rappelons en effet qu’à l’origine, le principe de REP avait pour objectif de soulager les collectivités territoriales en transférant le coût de la gestion des déchets du contribuable vers le consommateur.
Les filières de la REP
Le système de responsabilité élargie des producteurs (REP) repose sur l’existence de plusieurs filières définies par la loi (telles que les emballages, les meubles, le textile, etc.) au sein desquelles les entreprises doivent s’organiser pour prendre en charge la gestion des déchets issus de leurs produits. La France est l’un des pays européens ayant le plus recours au système de REP, avec des filières nationales, des filières issues du droit européen ainsi que des filières volontaires.
Les éco-organismes
Au départ , les producteurs avaient le choix pour remplir leurs obligations en matière de REP : prendre en charge eux-mêmes la gestion de leurs déchets ou bien contribuer au financement de la filière à laquelle ils appartiennent via l’adhésion à un éco-organisme. Ces structures collectives à but non lucratif et agréées par les pouvoirs publics ont été mises en place afin de mutualiser la gestion de la fin de vie des produits d’une filière. De fait, elles sont devenues incontournables depuis la loi AGEC qui a fortement réduit les possibilités pour un producteur de gérer sa REP de manière individuelle.
l’éco-contribution ou éco-participation
Pour financer la REP, les producteurs ajoutent au prix de vente de leurs articles une éco-contribution reversée à l’éco-organisme dont ils dépendent. Son montant, variable, reflète l’intégralité du coût de traitement du produit en fin de vie (prévention, réemploi, collecte, tri, recyclage des déchets, etc.). Les éco-contributions sont désormais modulées en fonction de critères de performance environnementale. Prenant la forme de primes ou de pénalités, ces modulations dépassent parfois la contribution financière initiale du producteur.
Le concept de REP élargi à de nouveaux comportements responsables : les apports de la loi AGEC
En 2020, au-delà de l’élargissement du périmètre des filières REP, le législateur a souhaité réformer le principe même de la REP en y associant des objectifs à la fois plus larges et plus ambitieux ainsi qu’une véritable obligation de résultat.
L’élargissement du périmètre
Outre l’extension du périmètre de certaines des 14 filières REP existantes, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire pose le principe de la création de 11 nouvelles filières d’ici 2025.
Elle fait également entrer de nouveaux acteurs, et non les moindres, dans le champ de la REP : les plateformes de e-commerce et les « marketplaces ». Agissant comme intermédiaires de vente, ces entités sont dorénavant tenues d’assumer la REP des produits qui transitent par leurs plateformes (sauf si elles peuvent prouver que cette obligation est bien assumée par le fabricant de ces articles).
Vers plus de collecte, de recyclage des déchets et de réemploi
La loi AGEC précise et enrichit les objectifs assignés aux producteurs dans le cadre de la REP. Alors qu’ils avaient initialement l’obligation de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus de leurs produits, désormais, ils doivent également adopter de nouveaux comportements responsables tels que :
- s’orienter vers des démarches d’écoconception
- favoriser l’allongement de la durée de vie de leurs produits
- soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation
- contribuer à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets
- développer le recyclage des déchets issus de leur production
Dans le cadre de cette évolution, les cahiers des charges des éco-organismes ont été revus afin d’y faire figurer des objectifs complémentaires en matière de réemploi, de réutilisation, de réparation ou bien encore d’intégration de matière recyclée. Et, au sein de certaines filières, des fonds dédiés au financement de la réparation et du réemploi ont été créés.
Vers plus d’éco-conception
Les producteurs soumis à la REP élaboreront désormais, tous les cinq ans, un plan d’action en matière d’éco-conception de leurs produits. Ils devront progressivement accroître la part des matières recyclées et améliorer leur recyclabilité sur le territoire national.
Des sanctions en cas de non atteinte des objectifs
Devenue un véritable instrument de la politique publique, la REP transforme les obligations de moyens de ces filières en obligation de résultat. En effet, en cas de non-atteinte de ses objectifs de prévention et de gestion des déchets, la loi contraint l’éco-organisme à augmenter la part allouée à ceux-ci et à compenser les écarts constatés. À défaut, il court le risque de se voir appliquer des sanctions financières et, in fine, de se faire retirer son agrément.
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