Qui sont les éco-organismes qui perçoivent l’éco-contribution des entreprises ?
Au sein des filières REP, le rôle des éco-organismes, parfois critiqué, est pourtant essentiel. Au-delà de leur mission de collecte et de traitement des déchets, réalisée grâce aux éco-contributions qu’ils perçoivent, ces structures doivent désormais répondre à des cahiers des charges affichant des objectifs de réemploi et de réparabilité pour lesquels ils ont une obligation de résultats.
Le rôle des éco-organismes dans les filières de REP
Jusqu’à récemment, les producteurs de déchets pouvaient choisir entre un système individuel ou collectif pour mettre en œuvre leur REP. Depuis la loi AGEC, la règle générale est la mise en place d’un éco-organisme dans chaque filière auquel les producteurs doivent adhérer et verser leur contribution financière. Définis et réglementés par l'article L.541-10 du Code de l’environnement, les éco-organismes sont des structures à but non lucratif dont la mission est de prendre en charge la fin de vie (collecte, recyclage, etc.) des produits qui leur sont confiés. Pour être agréés, les éco-organismes doivent répondre à un cahier des charges précis établi par l’État pour chacune des filières. Le Ministère de la Transition écologique accorde généralement ces agréments pour une durée de 6 ans.
L’éco-participation : une contribution solidaire soumise au principe de modularité
L’éco-participation correspond à la contribution de l’acheteur d’un produit neuf au financement de l'allongement de sa durée de vie et de son élimination une fois devenu hors d’usage. Le montant de cette éco-participation, qui est intégralement reversée par les producteurs aux éco-organismes, varie donc selon le produit et le type de traitement qu’il nécessite. À noter que dans certaines filières, son montant doit obligatoirement et distinctement être mentionné au consommateur (par exemple pour les ampoules et les appareils électriques ménagers).
Mis en place pour les équipements ménagers dès 2010, le principe de modulation des éco-participations a été généralisé afin d’inciter à la fabrication de produits plus respectueux de l’environnement. La modulation consiste à faire varier le prix du produit en fonction de certains critères environnementaux tels que la quantité de matière utilisée, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi et de réutilisation ou bien encore la recyclabilité. Les critères de performance environnementale sont établis par chaque éco-organisme pour les produits de leur filière au regard des meilleures pratiques existantes et des différentiels de coûts qu’elles impliquent.
Concrètement, la modulation prend la forme d’une prime accordée au producteur lorsque ses produits remplissent les critères de performance fixés par l’éco-organisme et celle d’une pénalité lorsque ses produits s'en éloignent.
Des attentes croissantes vis-à-vis des éco-organismes : objectifs renforcés et sanctions possibles
Après avoir fixé des objectifs chiffrés en matière de réemploi, de réparation, de réutilisation et d’écoconception des produits, le législateur a également modifié le régime de sanctions pesant sur les éco-organismes qui sont liés par une obligation de moyens et de résultats. Ainsi, en cas de non atteinte de leurs objectifs, ils doivent allouer une enveloppe financière spécifique à la correction de ces écarts sous peine d’encourir différentes sanctions (pénales, contractuelles ou administratives).
Vers un fonctionnement plus transparent des éco-organismes
Les éco-organismes sont régulièrement critiqués pour la situation de conflit d’intérêt dans laquelle ils se trouvent car ils exercent une mission d’intérêt général mais compte souvent un actionnariat composé de grandes entreprises… désireuses de payer le moins possible pour celle-ci ! Afin de corriger les biais induits par cette situation, la loi a prévu que soit créé, au sein de chaque éco-organisme, un comité de parties prenantes. Composés de quatre collèges (des producteurs, des collectivités territoriales, des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets et des associations de protection de l’environnement), ces comités ont le pouvoir d’émettre des avis préalables sur certaines décisions stratégiques de l’entité.
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